Passer au RGF93

Le passage au RGF93 est une obligation légale depuis le 10 mars 2009 pour tous les échanges d'informations géographiques.

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Cette loi prend en compte le rattachement des données géographiques à un unique système de coordonnées compatible avec le système mondial, plus précis et totalement cohérent avec les systèmes spatiaux.
Décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 portant application de l'article 89 de la loi n° 95-115, relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics. Il précise les différents systèmes de coordonnées à utiliser pour la France métropolitaine et pour les départements d'outre-mer.
Décret n° 2006-272 du 3 mars 2006 modifiant le décret n°2000-1276. Il impose aux services de l'État, aux collectivités locales et aux entreprises chargées de l'exécution d'une mission de service public d'être prêts, à partir du 10 mars 2009, à diffuser les données géographiques dans le système national de coordonnées défini dans le décret de 2000.
Les fiches du CERTU (lien vers le site du CERTU ) : série de fiches traitant des aspects théoriques du géoréférencement et du RGF93.
Enjeux du passage au RGF93 - fiche n°2 du CERTU (PDF, 725 Ko)
Faciliter le passage au RGF93 - Mesures d'accompagnement de l'IGN (PDF, 1027 Ko)
RGF93 - Démarches engagées au MEEDDM (ex MEEDDAT) et au MAP (PDF, 977 Ko)